Nicolas Sarkozy a présenté, jeudi 9 février, son avant-projet de loi sur l'immigration lors d'un comité interministériel. La logique d'"immigration choisie et non plus subie" prévaut, concept dont le ministre de l'intérieur entend faire le "principe fondateur de la nouvelle politique d'immigration".
L'immigration de travail. Par arrêté, le principe de l'opposabilité de la situation de l'emploi pourra être remis en cause pour les professions et dans les bassins d'emploi en proie à des pénuries de main-d'oeuvre. L'étranger se verra alors délivrer une carte de séjour temporaire d'un an, renouvelable sur la durée de son contrat de travail. A moins qu'il y ait rupture du contrat, auquel cas elle lui sera retirée.
Par ailleurs, le projet de loi crée un nouveau titre de séjour "compétences et talents", d'une durée de trois ans, renouvelable. Cette carte sera délivrée à l'étranger "susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement de l'économie française ou du pays dont il a la nationalité". Sont concernés les scientifiques, les intellectuels, les créateurs d'entreprise, les artistes, les sportifs de haut niveau, les cadres à haut potentiel.
Des étudiants triés sur le volet. Les étudiants feront l'objet d'une sélection multicritère (filière, nationalité, niveau d'études...). Les élus bénéficieront de plein droit d'une carte de séjour d'un an, ou d'une durée pouvant aller jusqu'à quatre ans s'ils s'engagent dans un cycle pour obtenir le grade de master. Ces derniers seront favorisés : ils pourront obtenir, à la fin de leurs études, un titre de séjour de six mois pour recherche et occupation d'un emploi. Mais ce, précise-t-on dans l'entourage du ministre, "au regard de leur projet professionnel, de leur projet de retour et des conditions dans lesquelles ils envisagent de participer au développement de leur pays".
Instauration du principe de quotas. Le terme de quotas, refusé par l'Elysée et Matignon, n'apparaît pas dans le projet de loi, mais le principe est posé : ainsi, le gouvernement devra tous les ans, dans son rapport sur les orientations de la politique d'immigration remis au Parlement, indiquer "à titre prévisionnel le nombre, la nature et les différentes catégories de visas de long séjour et de titres de séjour" pour les trois années suivantes, "en distinguant en particulier l'admission au séjour aux fins d'emploi, aux fins d'études et pour motifs familiaux" et "en tenant compte de la situation démographique de la France, de ses perspectives de croissance, des besoins de son marché de l'emploi et de ses capacités d'accueil" en matière de logement, d'éducation, de services publics.
Une nouvelle mesure d'éloignement : l'obligation de quitter le territoire. L'administration pourrait désormais assortir sa décision de refus ou de retrait d'un titre de séjour d'une "obligation à quitter le territoire français". L'étranger n'aura alors plus que quinze jours, contre un mois actuellement, à compter de la notification de la décision de l'administration, pour déposer un recours, suspensif, devant le tribunal administratif.
Un durcissement des conditions du regroupement familial. Le projet de loi réévalue encore à la hausse les critères du regroupement familial en termes de ressources et de logement et il allonge à dix-huit mois, contre douze aujourd'hui, le délai de séjour en France requis pour en faire la demande.
Des mariages mixtes plus strictement encadrés. Pour obtenir une carte de séjour temporaire, les conjoints de Français devront justifier d'un visa long séjour de plus de trois mois. Par ailleurs, ils devront attendre trois ans et non plus deux ans pour demander une carte de résident. Et celle-ci ne leur sera plus attribuée de plein droit : ils devront justifier de leur "intégration républicaine" dans la société française. Enfin, la durée de communauté de vie leur permettant de demander la nationalité française passerait de deux à quatre ans si leur couple réside en France et de trois à cinq ans si leur couple réside à l'étranger.
Des régularisations au cas par cas. Le projet de loi prévoit d'abroger la disposition prévoyant la délivrance d'une carte de séjour à l'étranger vivant de façon habituelle en France depuis plus de dix ans. "Les régularisations resteront possibles mais se feront au cas par cas", indique l'entourage de Nicolas Sarkozy.
La régularisation sur fondement de la vie privée et familiale serait désormais très encadrée : l'étranger devrait dorénavant apporter la preuve de liens personnels et familiaux "anciens, stables et intenses", et justifier de ressources "stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins" et d'un logement "considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France", ainsi que de son "intégration républicaine". Cette "condition d'intégration républicaine" deviendrait désormais une condition quasi générale d'attribution de carte de séjour, temporaire ou permanente.
Laetitia Van Eeckhout _________________ A la guerre comme a la guerre èëè âòîðàÿ ðåäàêöèÿ Çàáóãîðíîâà
Ìîã áû, ìîã áû, íî òîëüêî ÷óòü ïîïîçæå, â ïîíåäåëüíèê, à òî ìû òóò âñå ê Ïèâó ãîòîâèìñÿ.... _________________ A la guerre comme a la guerre èëè âòîðàÿ ðåäàêöèÿ Çàáóãîðíîâà
"L'immigration de travail. Par arrêté, le principe de l'opposabilité de la situation de l'emploi pourra être remis en cause pour les professions et dans les bassins d'emploi en proie à des pénuries de main-d'oeuvre. L'étranger se verra alors délivrer une carte de séjour temporaire d'un an, renouvelable sur la durée de son contrat de travail. A moins qu'il y ait rupture du contrat, auquel cas elle lui sera retirée."
"Par ailleurs, le projet de loi crée un nouveau titre de séjour "compétences et talents", d'une durée de trois ans, renouvelable. Cette carte sera délivrée à l'étranger "susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement de l'économie française ou du pays dont il a la nationalité". Sont concernés les scientifiques, les intellectuels, les créateurs d'entreprise, les artistes, les sportifs de haut niveau, les cadres à haut potentiel."
"Des étudiants triés sur le volet. Les étudiants feront l'objet d'une sélection multicritère (filière, nationalité, niveau d'études...). Les élus bénéficieront de plein droit d'une carte de séjour d'un an, ou d'une durée pouvant aller jusqu'à quatre ans s'ils s'engagent dans un cycle pour obtenir le grade de master. Ces derniers seront favorisés : ils pourront obtenir, à la fin de leurs études, un titre de séjour de six mois pour recherche et occupation d'un emploi. Mais ce, précise-t-on dans l'entourage du ministre, "au regard de leur projet professionnel, de leur projet de retour et des conditions dans lesquelles ils envisagent de participer au développement de leur pays"."
http://www.lefigaro.fr/societe/2006...195.html?081928
"Une carte spéciale sera aussi délivrée aux « meilleurs » étudiants en contrepartie de l'obligation de retourner chez eux au terme de leurs études afin de ne pas priver leur pays d'origine de leurs capacités."
Âî êàêîé õèòðûé õîä õî÷åò ñäåëàòü ïðàâèòåëüñòâî! Òåïåðü ñòóäåíòà áóäóò ïîäïèñûâàòü íà äîêóìåíò (èìåííî òàê, íå ñòóäåíò áóäåò ïîäïèñûâàòü, à åãî, ñòðàäàëüöà, áóäóò ïîäïèñûâàòü), ñîãëàñíî êîòîðîìó îí îáÿçóåòñÿ ïîêèíóòü ïðåäåëû Ôðàíöèè ïî îêîí÷àíèè ó÷¸áû.
Áðàâî! Çà÷åì Ôðàíöèè íóæíû îáðàçîâàííûå ìîëîäûå ëþäè îêîí÷èâøèå óíèâåðñèòåò, íå íàäî íàì òàêîãî, ïóñòü íàçàä åäóò â ñâîè ñòðàíû.
Ñìîòðèòå-êà, êàêàÿ çàáîòà îá ýêîíîìèêå äðóãèõ ñòðàí!
À êàêàÿ çàáîòà î Ôðàíöóçñêîé ýêîíîìèêå....Äóìàþò, íåáîñü, ÷òî ñòóäåíò ñïèò è âèäèò, êàê áû ïî-ëîâ÷åå óñåñüòñÿ íà øèðîêîé øåå ôðàíöóçñêîãî íàëîãîïëàòåëüùèêà ñðàçó ïî îêîí÷àíèè óíèâåðñèòåòà.
Òî, ÷òî â÷åðàøíåé ñòóäåíò ðàáîòàòü ïîéä¸ò, è ñàì íà÷í¸ò íàëîãè ïëàòèòü èì â ãîëîâó íå ïðèõîäèò... _________________ A la guerre comme a la guerre èëè âòîðàÿ ðåäàêöèÿ Çàáóãîðíîâà
The minister of the interior is putting the finishing touches on a draft immigration law before he presents it to the prime minister at the end of January. It will be on the agenda of the upcoming 9 February meeting of the inter-ministerial immigration control committee. It is scheduled to be examined by the National Assembly in May.
The minister of the interior is likely to explain the draft law's broad outlines today on the occasion of his New Year wishes to the press.
The first Sarkozy law of 2003 was aimed at stemming the flow of illegal immigration. On the other hand, this particular text is aimed at channelling legal entries to the country, chosen immigration. It will hinge on five points. Family reunification will be subjected to integration criteria.
The number of residency permits issued on these grounds has stabilized - depending on the year - between 23,000 and 26,000. This kind of permit is granted to a foreigner who is here legally and who wants to bring his spouse or children to France. In order to do this, he will have to prove that he subscribes to the values of the republic. For example: A head of household - whose children already living in France are often absent from school - will have a hard time getting the others to immigrate here. The terms still have to be defined in order to abide by a 2003 European directive regulating family reunifications. In its first drafts, the bill called for reinforcing financial criteria. Income based conditions had already been introduced in the November 2003 law. They are likely to remain unchanged in the end.
End to automatic regularization after 10 years
It is a sensitive issue that Nicolas Sarkozy had not wished to tackle during his first term at Place Beauvau. French legislation gives illegal immigrants, who can prove they have been continuously present on French soil, an automatic right to residency. "This is a bonus for unlawfulness!" notes a deputy. Two thousand to 3,000 foreigners are given legal status in this manner each year. This measure serves as a safety valve for prefects in case of crises. In 2002, Nicolas Sarkozy, who was confronted with a movement of illegal immigrants, had even reduced the amount of proof required of foreigners.
"Targets by category" presented to parliament every year
Article one of the 2003 law already calls for reports to be made to parliament on the overall immigration figures. This document has been presented more or less regularly to members of parliament (who are still waiting for the latest version). The text should now introduce quantified forecasts by category; family immigration, professional immigration, political refugees. Three-year ("talent capacity") residency permits are likely to be created for certain professional qualifications.
Marriage will not lead to illegal immigrants obtaining legal status
Illegal immigrants who marry French nationals or legal immigrants will have to return to their countries of origin to request a long-term visa to France. They will no longer be able to legalize their status in France. Last year, the Paris Police Prefecture reportedly issued approximately 5,000 residency permits under these grounds.
No stay restrictions for sick foreigners
Nicolas Sarkozy, who allegedly intended to restrict the rights of sick foreigners to stay in France, should not move ahead in this direction. Prime Minister Dominique de Villepin is not in favour of this. Opinions are divided at Place Beauvau. Some people feel that a stop has to be put to this: Over the past five years, these kinds of stays increased from 1,000 to more than 16,000 per year. Others think that this course of action is politically dangerous. _________________ A la guerre comme a la guerre èëè âòîðàÿ ðåäàêöèÿ Çàáóãîðíîâà
"Des mariages mixtes plus strictement encadrés. Pour obtenir une carte de séjour temporaire, les conjoints de Français devront justifier d'un visa long séjour de plus de trois mois. Par ailleurs, ils devront attendre trois ans et non plus deux ans pour demander une carte de résident. Et celle-ci ne leur sera plus attribuée de plein droit : ils devront justifier de leur "intégration républicaine" dans la société française. Enfin, la durée de communauté de vie leur permettant de demander la nationalité française passerait de deux à quatre ans si leur couple réside en France et de trois à cinq ans si leur couple réside à l'étranger"
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