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En revanche, les annulations pour mensonges sur "des éléments de personnalité" d'un des conjoints sont loin d'être rares.Il est essentiellement question de la découverte après le mariage que le conjoint est divorcé, qu'il a menti sur sa nationalité, qu'il fait l'objet d'une mesure de curatelle ou qu'il n'est pas apte à avoir des relations sexuelles normales.

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Le conseil régional du culte musulman du Nord-Pas-de-Calais, via son vice-président , Abdelkader Assouedj tout en précisant que В« l'islam n'exige pas que l'épouse soit vierge В» rappelle que В« [Le Coran] demande que le mariage ne soit pas basé sur le mensonge В»[14]
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L'affaire du mariage annulé met Rachida Dati en difficulté
LE MONDE | 04.06.08 | 13h31 вЂў Mis à jour le 04.06.08 | 15h58

La ministre de la justice a été huée par la gauche, mardi 3 juin, à l'Assemblée nationale, pour avoir violemment attaqué la politique d'intégration menée par les socialistes avant 2002.

Rachida Dati était interrogée par la députée Martine Martinel (PS) sur l'attitude de la chancellerie face à l'annulation, par le tribunal de Lille, d'un mariage entre deux musulmans pour "erreur sur les qualités essentielles du conjoint", en l'occurrence "un mensonge relatif à la virginité" de l'épouse. Après avoir estimé que la décision protégeait la jeune femme, la ministre a donné mardi instruction au parquet général de faire appel.

Nicolas Sarkozy a rendu hommage mercredi en conseil des ministres à Rachida Dati et dénoncé une "campagne de lynchage" à son encontre, a déclaré le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Yves Jégo. Le porte-parole du gouvernement, Luc Chatel, a indiqué pour sa part que le président avait "rappelé" que la garde des sceaux "avait permis des réformes très importantes dans le domaine de la justice" et "l'a encouragée à continuer dans cette direction". Interrogé sur les vifs échanges mardi à l'Assemblée entre Mme Dati et les socialistes, il a estimé qu'"il y a des moments où les vérités sont bonnes à dire et bonnes à entendre et c'est ce qu'a fait Rachida Dati". A propos de l'appel que Mme Dati avait finalement demandé au parquet d'interjeter dans cette affaire, il a déclaré qu'"on avait besoin de clarifications". - (Avec AFP.)

"Vous avez abandonné un certain nombre de jeunes filles dans (les) quartiers aux grands frères. C'est votre échec", a-t-elle lancé aux députés PS. Cette réponse - faite devant la mine circonspecte de François Fillon - était soigneusement préparée. La ministre a repris, en évoquant son expérience personnelle, des doutes exprimés dans son livre Je vous fais juges (Grasset), et la dénonciation des "grands frères", évoquée à plusieurs reprises par Nicolas Sarkozy. "Oui, je le redis, la justice a protégé cette jeune femme, a expliqué Mme Dati. Vous pouvez attaquer la garde des sceaux, mais j'ai échappé à l'échec de votre politique. Mais de grâce, n'empêchez pas ces jeunes filles d'être libres. A défaut de votre soutien, elles ont besoin du soutien de la justice". Mme Dati a elle-même bataillé pour faire annuler son mariage, au milieu des années 1990.

C'est à la demande de l'Elysée que la ministre a annoncé, lundi 2 juin, qu'il y aurait appel, en constatant que "cette affaire privée dépasse la relation entre deux personnes et concerne l'ensemble des citoyens de notre pays, et notamment les femmes". Les conclusions du parquet général devraient porter sur le fait que "la référence à la virginité n'est pas compatible avec l'ordre public car elle porte atteinte à la dignité des femmes et à l'égalité des sexes", indique-t-on de source judiciaire.

La chancellerie aurait pu attendre que le délai d'appel soit épuisé pour engager directement devant la Cour de cassation un pourvoi "dans l'intérêt de la loi", afin de clarifier la jurisprudence. L'urgence a primé.

La décision pourrait entraîner un imbroglio juridique. L'appel n'est pas suspensif car le juge de Lille a ordonné l'exécution provisoire du jugement. Le parquet pourrait demander la levée de cette exécution provisoire, pour éviter une situation insolite : un nouveau mariage de l'une des parties, suivi d'une invalidation de l'annulation. Elle se retrouverait ainsi mariée deux fois. Mais la suspension de l'exécution voudrait dire que le couple est toujours marié. L'arrêt d'appel pourrait intervenir en juin ou juillet.

Le casse-tête ne sera pas terminé si, à l'issue de la procédure, le couple se trouve à nouveau marié. Me Charles-Edouard Mauger, l'avocat de l'ex-épouse, a déclaré à l'AFP que sa cliente se sentait "très, très mal", alors que l'annulation de son mariage lui avait apporté "du soulagement". "Je ne suis pas d'accord avec l'appel parce que j'ai ma vie à reconstruire, a-t-elle indiqué à son avocat. Je n'ai pas à être victime du système politique."
Alain Salles
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Mariage annulé : la magistrate du tribunal de Lille a reçu des lettres de menace

Interrogé par l'AFP, le parquet de Lille a confirmé que la juge avait reçu des lettres anonymes et déposé plainte pour outrage à magistrat. Une enquête est en cours.

Sur le fond du dossier, Mme Dati s'est justifiée, assurant ne pas avoir changé d'avis. Dans un premier temps, elle avait estimé que le jugement pouvait être un moyen de protéger les personnes. Puis elle avait demandé au parquet de faire appel. "Je l'ai fait pour que les avocats puissent étayer leurs conclusions, leurs demandes", a-t-elle expliqué, en précisant que la procédure d'appel prévoit la présence de "trois magistrats qui rendront une décision plus circonstanciée".

La ministre a encore précisé que "ce n'est pas la non-virginité qui a impliqué l'annulation du mariage, mais le mensonge", en vertu de l'article 180 du code civil qui permet l'annulation du mariage en cas d'erreur "sur les qualités essentielles de la personne".

Les explications de la ministre interviennent alors que samedi 7 juin, quelques centaines de personnes ont manifesté à Paris, Marseille et Nice à l'appel de l'association Ni putes ni soumises pour protester contre le jugement. A Paris, le défilé s'est fait en mémoire de Myriam, une jeune fille de 15 ans qui s'est jetée par la fenêtre en mars dernier, victime selon ses proches du "carcan familial". - (avec AFP.)
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Interrogé par l'AFP, le parquet de Lille a confirmé que la juge avait reçu des lettres anonymes et déposé plainte pour outrage à magistrat. Une enquête est en cours.

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Puis elle avait demandé au parquet de faire appel. "Je l'ai fait pour que les avocats puissent étayer leurs conclusions, leurs demandes"
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Anita

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Tina · Зарегистрирован: 10.11.2005 Сообщения: 4579