http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-743116@51-733101,0.html
Mardi 21 février, l'Assemblée nationale devrait examiner, à l'occasion du débat sur les successions et les libéralités, une série d'amendements déposés par le garde des sceaux, Pascal Clément. Reprenant en partie les conclusions d'un rapport rédigé en 2004 ainsi que les propositions de la mission sur la famille de l'Assemblée, M. Clément souhaite modifier le régime patrimonial des pacsés et renforcer les droits du partenaire survivant. Il propose également de consacrer symboliquement le pacs comme une vraie forme d'union en le faisant désormais inscrire en marge de l'acte de naissance : le pacsé ne sera donc plus considéré comme un célibataire.
Ñìûñë: Ïðåäëàãàåòñÿ ìîäèôèöèðîâàòü ñåìåéíûé ñòàòóñ òåõ êòî ñîñòîèò â PACSå, òèïà ýòî áóäåò íàñòîÿùèé ñîþç è ñîñòîÿùèé â í¸ì íå áóäåò ðàññìàòðèâàòüñÿ õîëîñòÿêîì/íåçàìóæíåé. Ïðåäëàãàåòñÿ ìîäèôèöèðîâàòü ïðàâà íàñëåäîâàíèÿ äëÿ ñîñòîÿùèõ â PACSå, ïðèáëèçèòü èõ ïðàâàì âûòåêàþùèì èç îáû÷íîãî áðà÷íîãî ñîþçà.
"En matière de biens, il entraîne, sauf déclaration contraire, un régime fondé sur le principe de l'indivision : tous les biens acquis après la signature sont communs."
Soulignant que le pacs est un contrat de "liberté patrimoniale", le gouvernement veut donc instaurer un régime fondé sur la séparation des patrimoines. "Sauf dispositions contraires, chacun des partenaires conservera l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, précise-t-il. Chacun reste donc seul propriétaire des biens qu'il a acquis avant ou pendant le pacs."
Ïðîýêò ðåôîðìû: íåò íèêàêîãî îáùåãî èìóùåñòâà íàæèòîãî â PACSe, êòî ÷òî ïðèîáðåë, òîò íà òî è èìååò ïðàâî â ñëó÷àå ïðåêðàùåíèÿ PACSa.
"En cas de décès, la réforme tente également de mieux protéger le compagnon ou la compagne du défunt. Pour éviter qu'il soit brutalement évincé de l'appartement ou de la maison commune, il pourra bénéficier de l'attribution préférentielle de droit du logement et y résider pendant un an."
Ñìûñë: â ñëó÷àå îòõîäà îäíîãî èç ïàêñóþùåãîñÿ â ìèð èíîé, âòîðîé ïàêñóþùèéñÿ áóäåò èìåòü ïðåèìóùåñòâåííîå ïðàâî (êàêîå èìåííî íåïîíÿòíî) íà æèëü¸ ãäå îíè ïðîæèâàëè â òå÷åíèè ïîñëåäíåãî ãîäà. _________________ A la guerre comme a la guerre èëè âòîðàÿ ðåäàêöèÿ Çàáóãîðíîâà
Ãàëëà, â ïåðâûé ðàç ñëûøó î òîì, ÷òî ìîæíî ñî÷åòàòüñÿ áðàêîì, áóäó÷è ïðè ýòîì â Ïàêñå.
Äà, ÿ ñàìà, ïîìíþ, "÷åëþñòü óðîíèëà", êîãäà ïðî÷èòàëà, ÷òî òåîðåòè÷åñêè äàæå ìîæíî ïàðòíåðà â èçâåñòíîñòü íå ñòàâèòü - ñ ìîìåíòà çàêëþ÷åíèÿ áðàêà (ñ äðóãèì ÷åëîâåêîì) ÏÀÊÑ àâòîìàòè÷åñêè ñ÷èòàåòñÿ íåäåéñòâèòåëüíûì.
Âîò ÷òî ÿ íàøëà íà service-public:
"Un des partenaires se marie
Il doit le signifier par huissier de justice à l'autre partenaire, et adresser une copie de cette signification au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial, accompagnée d'une copie de son acte de naissance portant mention du mariage.
Le greffier le mentionne en marge à la fin de l'acte initial.
Le pacte prend fin à la date du mariage."