Добавлено: Вторник, 28 Ноябрь 2006, 16:23:35 Заголовок сообщения: Штраф на дороге.
Однажды меня оштрафовали на дороге. Но неправильно оформили бумаги.
Я, как человек ответственный, отправив чек и обьяснительное письмо (была указана разная сумма штрафа), порылась в Интеренте и вот что я нашла (может кому-нибудь будет полезна такая информация):
- если агент неправильно оформил бумаги (не указал свою должность, дату, место или допустил другую ошибку), то вы можете смело писать письмо с просьбой аннулировать штраф (30 дней дается). Я вот поторопилась с оплатой.
А однажды супруг был оштрафован за то, что оплатив стоянку, положил билетик наискосок - неправильное предьявление документов.
- если это ошибка полицейского, то можно настаивать на своих правах, ничего не заплатив. А если вы были неправильно зафиксированы радаром, то сначала нужно заплатить, а потом добиваться правды.
Прилагаю образцы писем и тексты законов:
AUTOMOBILE Contestation Procès Verbal.
Contestation d’un Procès verbal pour vice de forme .
Vous constatez que le PV est incomplet
Contestez sa validité
Contexte : Le PV de stationnement ou autre que vous avez reçu n’est pas correctement rempli, (ce qui devient rare avec les nouveaux imprimés), vous contestez.
Les textes : Article 429 du Code de procédure Pénale
Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu.
Votre Nom
Votre Adresse
Code postal, ville
Le préfet de Police
(Ou service indiqué sur la contravention)
Adresse
Code postal, ville
Ville, date
Avis de contravention numéro N°….
Du….. (jour & date) à (heure)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Madame, Monsieur,
J'ai été verbalisé(e) par l’agent de police….. (coordonnées de l’agent figurant sur le PV) le… (Date) à… (Heure), pour le motif suivant ……..(motif).
Vous trouverez ci joint la copie du procès verbal N°… (Numéro inscrit sur le PV)
Par la présente, je vous informe que je conteste cette contravention.
Le motif de cette contestation s’appuie sur l’article 429 du code de procédure pénale qui stipule que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme.
Or vous constaterez que le procès verbal ne mentionne pas…………… (indiquer le vice de forme constaté, exemple :le PV ne mentionne pas les qualités et fonction de l’Agent verbalisateur, dès lors, il n’est pas possible de déterminer l'étendue des pouvoirs de ce dernier, …).
Ce procès verbal est, donc irrégulier au regard de l’article 429 du Code de procédure pénale, je considère qu’il n’a aucune valeur probante et donc je vous prie de noter que je souhaite son classement sans suites.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Добавлено: Вторник, 28 Ноябрь 2006, 16:25:37 Заголовок сообщения:
Votre Nom
Votre Adresse
Code postal, ville
Le Préfet de Police
(ou responsable du service émetteur)
Adresse
Code postal, ville
Ville, date
Avis de contravention numéro (N°….)
du (jour & date) à (heure)
Agent (numéro de matricule) du service (numéro du service)
lieu (adresse de verbalisation)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J'ai été verbalisé(e) par l’agent de police….. (coordonnées de l’agent figurant sur le PV) le… (Date) à… (Heure), pour le motif suivant ……..(motif).
Vous trouverez ci joint la copie du procès verbal N°… (Numéro inscrit sur le PV)
Par la présente, je vous informe que je conteste cette contravention.
Mes motifs de contestation sont les suivants :… (Exposez les motifs de la contestation, a titre d’exemple : L’ensemble des horodateurs situés dans la rue …..étant hors service ce jour, ils n’acceptaient aucun type de paiement et ne délivraient aucun récépissé. Pour soutenir ma demande, j’ai demandé à 2 commerçants de la rue … de témoigner du disfonctionnement de ces appareils ce jour. Vous trouverez joints en copie leurs témoignages)
Je sollicite donc votre bienveillance afin que vous examiniez de nouveau mon affaire et vous demande une exonération de paiement.
Dans l'attente d’une information de votre part concernant cette contestation, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération
Я вот заплатила, не зная, а могла бы и не платить. А сколько времени убила на писание обьаснительных писем, контроля расчетного счета,телефонных звонков!
Ведь, если что-то не так, потом платишь большую сумму за просрочку.
А наказанa не я должна быть, а жандарм - за небрежное оформление документов.
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